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Le 30 octobre 2013 est paru au Journal officiel un décret modifiant les critères d’obligation et de réalisation des études de faisabilité.

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Les études de faisabilités actuellement

Pour mémoire (Look Femme New Cameo Costume Veste 44398102 De F7qFOd pour plus de détails), depuis 2008, les études de faisabilité s’imposent à tous les projets de construction ou d’extension de bâtiments supérieurs à 1000 m². Il s’agit d’une étude comparative des différentes possibilités d’approvisionnement en énergie du bâtiment afin d’éclairer le Maitre d’Ouvrage sur les conséquences de son choix de solution énergétique.

L’étude de faisabilité doit être réalisée avant le dépôt du permis, et ses conclusions doivent figurer sur l’attestation de prise en compte de la Réglementation Thermique jointe au permis.
L’étude va devoir notamment évaluer des solutions telles que :

Elle doit comparer ces solutions au niveau financier (coût d’investissement, coût de fonctionnement, coût global, temps de retour), énergétique, et gaz à effet de serre, ainsi que les particularités de fonctionnement de chaque solution. Le Maitre d’Ouvrage est ensuite libre de choisir la solution qu’il désire, il s’agit d’une démarche pédagogique et non contraignante.

Les changements

Le décret n°2013-979 modifie cette exigence et l’étend à tous les bâtiments supérieurs à 50 m², excepté les bâtiments soumis à obligation d’énergie renouvelable, à savoir les maisons individuelles.

La réalisation des études de faisabilité concernera donc quasiment tous les bâtiments supérieurs à 50m² à l’exception des maisons individuelles : logements collectifs, bureaux, bâtiments industriels, commerces, hôtels, etc …
Veste Personnalisé Bombes Pas Film Cosplay Batman Cher Harley Quinn L’arrêté aménage cependant cette disposition : les études de faisabilité pour les bâtiments compris entre 50 et 1000 m² seront un peu moins contraignantes que celle pour les bâtiments de plus de 1000 m², et ne devront notamment comparer que 4 variantes au lieu de toutes.

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Cette exigence entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2014, il est donc important que les maitres d’ouvrage anticipent cette nouvelle réglementation.

Décret 2013-979 : joe_20131103_0006

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Arrêté : joe_20131103_0005

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